995.51.L’autorisation visée à l’article 995.50 a effet pour une période de 50 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Programme de réhabilitation Fraser pour l’utilisation du lot numéro 2 011 618 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 358.
